« Cet accord historique va protéger les utilisateurs en ligne, permettre la liberté d’expression et de nouvelles opportunités pour les entreprises » affirme Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, sur Twitter. Mais qu’en est-il vraiment ? Que va changer le Digital Services Act, ce nouvel accord de réglementation européenne, dans nos pratiques numériques au quotidien ?
Lutte contre la haine en ligne et contre les discriminations
Il s’agit là d’une véritable révolution et de la fin de l’autorégulation des grandes plateformes : la volonté de l’Union Européenne s’affiche clairement : « ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne ».
Concrètement, le signalement des contenus illicites sera facilité et les acteurs du numériques devront rapidement supprimer les contenus incriminés.
Ces obligations sont proportionnées à la nature des services concernés et adaptées au nombre d’utilisateurs : les services comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne, c’est-à-dire les grosses plateformes et les principaux moteurs de recherche en ligne seront soumis à des exigences plus strictes. Les géants américains sont clairement ciblés. Les plus petites entreprises pourront au contraire être exemptées de certaines contraintes, afin de favoriser leur développement.
Lutte contre la contrefaçon
Ce volet du DSA intéresse toutes les entreprises européennes détenant un savoir-faire trop souvent pillé par des acteurs peu scrupuleux. Ainsi selon l’Union des Fabricants1, les saisies douanières de 2021 représentaient 9.4 millions de faux produits saisis en France (+ 62% comparé à 2020) dont plus de 30% se trouvaient dans des petits colis résultants d’achats sur internet.
De nouveaux outils et de nouvelles obligations sont prévues en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne. L’objectif est de mieux repérer les vendeurs de marchandises illicites afin de protéger le consommateur européen.
Même si l’Union des Fabricants aurait souhaité un texte plus ambitieux, elle salue, comme le MEDEF , les avancées du DSA.
Des entreprises encore trop peu préparées aux risques de cyberattaques
Parmi les nouvelles obligations des gros acteurs du web, ces derniers devront fournir à la Commission européenne une évaluation des risques systémiques liés à l’utilisation de leurs services, ainsi que les mesures mises en œuvre pour y remédier. L’idée est de responsabiliser particulièrement les réseaux sociaux face aux dangers qu’ils engendrent, comme par exemple les troubles addictifs ou alimentaires (Instagram, TikTok…) mais aussi d’éventuelles manipulations pouvant impacter la démocratie ou la sécurité publique.
De plus, des exigences de transparence sont introduites en ce qui concerne les paramètres des systèmes de recommandation. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne devront désormais proposer aux utilisateurs un système de recommandation de contenus qui ne se fonde pas sur leur profilage.
Enfin la publicité ciblant les mineurs est interdite.
Des amendes réellement dissuasives pour les GAFAM
Les régulateurs européens se dotent de moyens coercitifs réels : les amendes en cas de non-conformité pourront s’élever jusqu’à 6% du CA mondial de l’entreprise.
Les infractions répétées pourront même mener à l’interdiction d’exercer sur le territoire de l’Union européenne.
Ce texte important vient compléter le DMA (Digital Markets Act) et renforce le dispositif visant à réglementer les obligations et les responsabilités des intermédiaires en ligne, de manière proportionnelle, en tenant compte de leur taille et de leur puissance. Il se veut protecteur des droits des utilisateurs, mais aussi de nos entreprises, trop souvent concurrencées déloyalement par des escrocs en ligne.
Mise en œuvre effective prévue début 2024.
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